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Compliance & AssessmentArticle 27

Évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux

Une évaluation structurée requise par l’article 27 pour les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque qui sont des organismes de droit public ou des opérateurs privés fournissant des services publics, avant la mise en service de ces systèmes. Doit évaluer les incidences sur les droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

TMP-AI-FRIATéléchargement gratuit · Article 27

Fundamental Rights Impact Assessment

Assess rights impacts, necessity, proportionality, affected groups, data flows, safeguards, consultation and residual impact.

Passez à la vitesse supérieure quand la conformité doit être

Le questionnaire gratuit fournit des signaux préliminaires. L'Évaluation Complète transforme les données réelles de vos systèmes en un dossier de décision gouverné : extraction, séparation des composants, preuves, surcouches nationales et dossier prêt à être audité.

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Évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux — EU AI Act Glossary | AZComply