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EnforcementArticle 3(49)Article 73

Incident grave

Un incident ou dysfonctionnement d’un système d’IA à haut risque qui conduit directement ou indirectement au décès d’une personne, à des atteintes graves à sa santé, à une interruption grave et irréversible de la gestion d’infrastructures critiques, à une violation des obligations du droit de l’Union protégeant les droits fondamentaux ou à des dommages matériels ou environnementaux graves.

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Incident grave — EU AI Act Glossary | AZComply